Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
Article 5
Le dépôt d'un modèle peut être effectué sous forme soit d'une représentation graphique ou photographique, soit d'un spécimen.
Un même modèle ne peut être déposé à la fois sous les deux formes. S'il n'en était pas ainsi, le déposant serait présumé donner la priorité au dépôt sous forme de spécimen.
