Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE VI — Restitution des dépôts
Article 22
Toute personne peut obtenir sur demande, soit une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des dessins et modèles, soit un état des inscriptions subsistant sur les dessins et modèles donnés en gage, soit un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
Le service compétent délivre également des extraits relatifs ▲ l'adresse des titulaires des dessins et modèles, des cessionnaires ou des concessionnaires de droits.
