Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE VI — Restitution des dépôts
Article 21
Toute demande d'inscription est accompagnée de trois bordereaux fournis par le service compétent.
Les mentions des bordereaux sont certifiées conformes à celles de l'acte par les parties.
L'original de l'acte faisant l'objet de la demande d'inscription, est conservé par le service compétent. Un bordereau est renvoyé au. demandeur après composition de la mention d'enregistrement.
