Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
TITRE VI — Restitution des dépôts
Article 16
Le déposant ou ses ayants cause peuvent demander la restitution totale ou partielle d'un dépôt. Lorsque la demande e.. tommuree par un ayant cause. elle doit être appuyee de la justification de son droit à réclamer cette restitution à la place du titulaire du dépôt.
