Article 5

Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1297

a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice;

b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution;

c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections, de voter et d'être candidat selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au Gouvernement, ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques;

d) Autres droits civils, notamment :

I) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat;

II) Droit de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays;

III) Droit à une nationalité;

IV) Droit de se marier et de choisir son conjoint;

V) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété;

VI) Droit d'hériter;

VII) Droit à la liberté de pensée, de conscience ou de religion;

VIII) Droit à la liberté d'opinion et d'expression;

IX) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques

e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment :

I) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante;

II) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats;

III) Droit au logement;

IV) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux;

V) Droit à l'éducation et à la formation professionnelle;

VI) Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles;

f) Droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles, parcs.