Ordonnance n° 66-848
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-848 du 15 décembre 1966 portant ratification
Article 3
Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l'apartheid et s'engagent à prévenir, interdire et à éliminer, sur les territoires relevant de leur juridiction, toutes les pratiques de cette nature.