Ordonnance n° 66-848
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-848 du 15 décembre 1966 portant ratification
Article 10
1. Le comité adopte son règlement intérieur.
2. Le comité élit son bureau pour une période de deux ans.
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies assure le secrétariat du comité.
4. Le comité tient normalement ses réunions au siège de l'organisation des Nations unies.