Ordonnance n° 66-35
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :
Fait à Alger, le 2 février 1966, Houari BOUMEDIENE.
