Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la societe nationale des conserveries algériennes « S.O A L.C.O. p 935
Article 8
Le président du comité d'orientation et de controle est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
