Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la societe nationale des conserveries algériennes « S.O A L.C.O. p 935
Article 1er
Sous la dénomination de société nationale des conserveries algériennes, par abréviation «SOALCO», il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La société nationale des conserveries algériennes est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
