Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la societe nationale des conserveries algériennes « S.O A L.C.O. p 935
TITRE V — Dispositions financières
Article 18
La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution du tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.
