Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la société nationale des conserveries algériennes « S.O.A. L.C.O
TITRE V — Dispositions financières
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
