Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la société nationale des conserveries algériennes « S.O.A. L.C.O
Article 12
Un commissaire aux comptes, désigné par ie ministre des finances et du plan est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.
Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectus, 11 adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1966
