Ordonnance n° 66-286
· ج.ر عدد 83 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-286 du 21 septembre 1966 portant transfert du siège d'une cour
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger le 21 septembre 1966..
Houari BOUMEDIENE.
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