Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 8
Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret pris sur proposition du ministro chargé de l'industrie.
