Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
TITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE SIEGE
Article 1er
Sous la dénominatión de Société nationale des entreprises de récupération, par abréviation « EINAREC », ii est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La Société nationale des entreprises de récupération est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
