Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
Article 1er
Est approuvée la création de la Société nationale des entreprises de récupération, par abréviation « ENAREC », dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.
