Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.