Ordonnance n° 66-223
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-223 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des entreprises de récupération « E.N.- A.R.E.C
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Nonobstant les dispositions des articles 15, 16, 17, 18, et 19 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment le statut du personnel, le règlement intérieur et la politique d'amortissement.
