Ordonnance n° 66-221
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-221 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationalę des tanneries algériennes « T.A.L. »
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
La dissolution de la société ne peut être pro noncée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
