TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 20
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute utorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, dana Jée par le directeur géné: i en vertu des présentis statuts, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.