Ordonnance n° 66-221
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-221 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationalę des tanneries algériennes « T.A.L. »
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE SIEGE
Article 17
Sous la dénomination de Société nationale des tanneries algériennes, par abréviation « TAL, il est créé une Société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La Société nationale des tanneries algériennes est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
