Ordonnance n° 66-221
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-221 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationalę des tanneries algériennes « T.A.L. »
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
