Ordonnance n° 66-219
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 portant création de la Société de gestion et de développement des industries du sucre « S.O.G.E.D.I.S. »
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 9
Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.
