Ordonnance n° 66-219
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 portant création de la Société de gestion et de développement des industries du sucre « S.O.G.E.D.I.S. »
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 8
Le président du comité d'orientation et de contrôle est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
