Ordonnance n° 66-219
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 portant création de la Société de gestion et de développement des industries du sucre « S.O.G.E.D.I.S. »
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
