Article 20

Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie, seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances demandée par le directeur général en vertu des présents statuts-, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.