Article 1er

Sous la dénomination de « Société de gestion et de développement des industries du sucre, par abréviation < SOGEDIS», il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts La Société de gestion et de développement des industries du sucre est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.