Ordonnance n° 66-219
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 portant création de la Société de gestion et de développement des industries du sucre « S.O.G.E.D.I.S. »
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices cet décidée sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre chargé de l'industrie et REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1966 le ministre chargé des finances, après avis du comité d'orientation et de contrôle.
