Ordonnance n° 66-219
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 portant création de la Société de gestion et de développement des industries du sucre « S.O.G.E.D.I.S. »
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation, et un compte de pertes et profits. Il établit, en ouare, un rapport au ministre chargé de l'industrie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.
