Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur : 1º le statut du personnel et le règlement intérieur qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2º l'augmentation ou la diminution du capital social; 3º le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4° l'affectation des excédents éventuels; 5º les emprunts à moyen et long termes projetés; 6° la politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité, et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de cinq membres du comité est requise pour la validité des réunions.