Ordonnance n° 66-218
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n°66-218 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries textiles « S.O.N.Ι.Τ.Ε.Χ.»
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La société pourra, avec autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle -, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d'investissements conformes à son objet.
