Ordonnance n° 66-218
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n°66-218 du 22 juillet 1966 portant création de la Société nationale des industries textiles « S.O.N.Ι.Τ.Ε.Χ.»
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes, et profits. Il établit, en outre, un rapport au ministre charge de l'industrie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé. *
