Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général. Il donne son avis sur :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 août 1966 1°) le statut du personnel et le réglement intérieur qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur ; 2°) l'augmentation ou la diminution du capital social; 3°) le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) l'affectation des excédents éventuels; 5°) les emprunts à moyen et long termes projetés ; 6°) la politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à. l'autorité de tutelle.

La présence de cinq membres du comité est requise pour la validité des réunions.