Article 9

< Art. 9. Sont exclus du champ d'application de la présente ordonnance : 1º les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, tels qu'ils sont définis par le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, 2° les magistrats, les personnels du culte et les personnels militaires de l'armée nationale populaire relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, 3º les personnes relevant du régime d'assurance des marins.

Toutefois, les personnes visées au présent article et non couvertes contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par des dispositions statutaires, relèvent provisoirement de la présente ordonnance dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre intéressé ».