Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE V — CONTENTIEUX ET PENALITES › Chapitre I — CONTENTIEUX
Article 96
L'avis de l'expert doit être suivi d'une décision de la caisse sociale notifiée dans les quinze jours du dépôt du rapport.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juin 1966
