Article 95

La caisse sociale, en cas de désignation amiable ou le président de la commission de première instance, en cas de désignation d'office, doit remettre à l'expert un protocole indiquant :

- L'avis du médecin traitant; -L'avis du médecin conseil';

L'objet précis de la mission.

Dans les 8 jours qui suivent la réception de la notification do sa désignation, le médecin-expert doit procéder à l'examen du malade.

L'expert est tenu, dans les trois jours qui suivent l'examen, de faire connaître à la victime et à la caisse, sa décision motivée,