Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE IV — RESSOURCES
Article 81
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est calculée selon l'assiette retenue en matière d'assurances sociales et d'allocations familiales.