Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE IV — RESSOURCES
Article 80
La couverture des charges nées de l'application de la présente ordonnance est assurée par des cotisations assises et recouvrées dans les conditions ci-après.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 631
