Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre IV — REVISION-RECHUTE › Section 2 — Rechute
Article 79
Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales fixe les conditions d'aplication de l'article précédent.
