Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 2 — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE › Section 3 — Dispositions diverses
Article 61
Les rentes servies en vertu du présent chapitre sont incessibles, insaisissables et payables à la résidence du titulaire par trimestre et à terme échu.
La caisse sociale peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
