TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 2 — PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE › Section 3 — Dispositions diverses
Article 60
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse sociale peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'article suivant. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues êtres dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.