Article 55

Il n'est alloué aucune rente si le taux d'incapacité fixé dans les conditions de l'article 53 de le présente ordonnance, est inférieur à 10%.

Toutefois, le taux d'incapacité, même s'il est inférieur à 10%, doit être notifié à la victime dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 58 de la présente ordonnance.