Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section 2 — Indemnité journalière
Article 47
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par le code du travail en ce qui concerne les salaires.
Elle est payable dans les mêmes conditions que l'indemnité allouée en cas de maladie