Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE
Article 43
Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales fixent les modalités d'application des articles 39, 40, 41 et 42 de la présente ordonnance.
