Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE
Article 40
La victime a droit au bénéfice d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Le traitement peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement privé agréé.
