Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 1 — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE
Article 39
La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessaires en raison de son infirmité ainsi qu'à la réparation et au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables,
