Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 2 — CONSTATATIONS DES LESIONS
Article 34
Le droit aux prestations, quelle qu'en soit la nature, est subordonné à la seule justification que la victime a travaillé dans les conditions définies par les articles 2 et suivants de la présente ordonnance.