Ordonnance n° 66-183
· ج.ر عدد 55 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail des maladies professionnelles
TITRE II — CONSTATATIONS › Chapitre 2 — CONSTATATIONS DES LESIONS
Article 32
La caisse sociale doit prendre l'avis du contrôle médical lorsque l'accident a entraîné, entraîne ou est susceptible d'entraîner la mort ou une incapacité permanente.
TITRE IN PRESTATIONS
