Article 29

Le deuxième certificat indique soit la guérison soit les conséquences définitives de l'accident si elles n'avaient pu être antérieurement constatées. 1 fixe éventuellement la date de consolidation et décrit l'état de la victime après cette consolidation.

Il peut, à titre indicatif, préciser le taux d'incapacité.